K'ZEN

Les présentes conditions générales de prestations de service, ci-après dénommées « CGPS», sont conclues entre :

D’une part
L’entreprise K’zen dont le siège social est situé au 15 rue Fabien Musseau 44650 Legé, immatriculée et enregistrée sous le numéro de SIRET 919 202 812 00013 et représentée par Mme Karen Brossard agissant en qualité d’Organisatrice d’intérieur.
ci-après désignée « Le Prestataire »,

Et d’autre part
Toutes personnes physiques procédant à l’achat de prestations de services pour le compte de l’entreprise K’zen.
ci-après désignés « Le Client »

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les relations contractuelles entre le Prestataire et son Client dans le cadre de la réalisation de prestations de services proposées par l’entreprise K’zen.

Article 2 – Conditions générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis et d’avoir la capacité de contracter avec l’entreprise K’zen. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions. Les CGPS sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.

Article 3 – Caractéristiques des prestations de service
Le Prestataire propose des prestations de conseils et d’accompagnement personnalisé en organisation à destination des particuliers.
Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et/ou des espaces de travail (bureau à domicile – télétravail).
Le Prestataire intervient uniquement dans le cadre d’un devis. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Article 4 – Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera le détail des prestations, le coût de l’intervention ainsi que les conditions de règlements. A réception du devis, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis avec la mention « bon pour accord ». Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Le prix
Les prix applicables aux différentes prestations de service seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement signé. Les prix s’entendent hors taxes, la TVA étant non applicable, selon l’art. 293B du CGI, sur la base des prix en vigueur.

Article 6 – Modalités de paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies au devis, le Client versera au Prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le Client.

Un acompte de 30% du total du devis est demandé au Client à la signature de celui-ci. Les règlements sont à effectuer par virement bancaire, chèque ou espèce. Le solde des prestations est payable à réception de la facture correspondante.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, 7 jours suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (articles L441-6 alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 7 – Faculté de rétractation
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, il doit faire parvenir au Prestataire dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 15 rue Fabien Musseau 44650 Legé. Dans le cas d’une rétractation en dehors de ce délai, le Client perdra le tarif proposé dans le devis et les acomptes versés.

Article 8 – Exécution de la prestation
Le Prestataire ne procédera à l’exécution d’une mission qu’à compter du versement des sommes prévues à l’article 6 des présentes CGPS.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
L’exécution des prestations détaillées dans le devis font l’objet d’un calendrier d’intervention programmée en concertation avec le Client.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre des parties, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Article 9 – Obligations des parties
1.  Obligations du Client
• Devoir de collaboration
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution des prestations.
• Mise à disposition des lieux
Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le Prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

2. Obligations du Prestataire
• Dans l’exécution de la prestation
Dans le cadre des relations contractuelle liant le Prestataire au Client, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, au profit du Client, l’ensemble des moyens raisonnables et nécessaires à l’exécution de la prestation. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
• Souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et protection juridique auprès de l’assureur MMA.
• Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance pour une durée de deux ans.

Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client.

Article 11 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout différend né entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nantes (44).
Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.